Dans le cadre de l'étude de la loi de finance, le sénateur Marini a fait adopter cette semaine en commission un amendement qui pourrait être lourd de conséquences pour l'ecommerce inter-entreprises en France.
Document du Sénat:
http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/liasse_pour_commission.pdf
=> Voir page 16
Avant de faire une note plus critique, voyons d'abord les faits et les commentaires techniques:
Dans sa rédaction actuelle, il semble que toute forme d'achat par voie électronique entre entreprises soit concernés par une taxe de 0,5%.
Le passage principal:
"à compter du 1er janvier 2011 une taxe sur les achats de services de commerce électronique (...) assise sur le montant des dépenses engagées pour l'achat de toute fourniture de biens ou services effectué au moyen d'une communication électronique dans des conditions définies par décret."
Il semble que les sénateurs n'ont pas réalisé qu'avec la rédaction actuelle les achats de biens par EDI sont techniquement concernés (ainsi d'ailleurs que les commandes envoyées par emails, voir une partie des faxes, etc). Ce qui représente évidemment une somme astronomique si on veut bien comprendre par exemple, que l'ensemble des entreprise de la distribution et de l'industrie réalisent une majorité de leurs approvisionnements par EDI.
Il faut souligner également que le texte de la commission est particulièrement peu clair:
- on y mentionne tantôt les "services" (uniquement) et plus loi les "biens et services" (il y a une légère différence entre les 2)
- le titre de l'amendement concerne les "achats de services de commerce électronique" (ce qui ne veut rien dire, qu'est ce qu'un "service de commerce électronique ?") et plus loin dans le corps du texte versus "achats de services effectués au moyen d'une communication électronique". Le rédacteur a visiblement estimé que le "de" et le "par" étaient interchangeables en français.
Un article de presse parmi de nombreux autres:
Nul doute que cet amendement va faire parler de lui.
J'y reviendrai plus longuement (et incessamment sous peu) dans une autre note.
